Pour une démocratie renouvelée

juin 7, 2012 / by ASGG / Make A Comment / Filed under Général, Non classé, Programme

Le Modem/Centre pour la France incarne vraiment le changement.

Nous présentons 20 propositions pour une démocratie renouvelée:

1. Disponibilité entière du député pour exercer son mandat, limitation du nombre de mandats consécutifs et organisation d’un statut de l’élu.
2. Obligation progressive pour les partis de faire élire une certaine proportion de femmes au Parlement, sous peine de sanctions financières très lourdes.
3. Nouveau mode de scrutin, avec une part de proportionnelle, pour que toutes les opinions soient représentées à l’Assemblée nationale.
4. Reconnaissance du vote blanc à toutes les élections pour respecter la démarche citoyenne.

Anne-Sophie Godfroy signe les 32 engagements du Pacte Civique

juin 6, 2012 / by ASGG / Make A Comment / Filed under Agenda de campagne, Général, Programme

La crise que nous subissons est à la fois financière, économique, sociale, écologique et morale. Elle nous appelle à penser, agir, vivre autrement en démocratie, à partir de quatre impératifs fondamentaux : créativité, sobriété, justice et fraternité.

A cet effet, trois changements sont à mettre en œuvre simultanément, car ils se conditionnent mutuellement et aucun ne peut suffire à lui seul :
celui des comportements individuels,
celui du mode de fonctionnement des organisations,
celui des politiques et des institutions.

Nous appelons à adhérer au Pacte civique pour œuvrer à un futur désirable pour tous en s’efforçant de mettre en œuvre ces trois types d’engagements :

Chaque personne s’engage à appliquer à sa propre vie les quatre impératifs qu’elle veut pour la société. A cet effet :

1. Se donner régulièrement des temps de pause pour réfléchir au sens de son action et à l’équilibre de ses responsabilités.
2. Participer de manière constructive au débat public et prendre part aux votes.
3. Assumer ses obligations de contribuable et d’assureur/assuré social.
4. Consacrer du temps et/ou de l’argent à des engagements d’intérêt collectif, de solidarité ou syndicaux.
5. Aller à la rencontre de l’autre, quelle que soit sa différence, pour construire un vivre ensemble.
6. Reconnaitre le droit à la parole de chacune et de chacun et favoriser l’expression individuelle ou collective de ceux qui ont le plus de difficulté à s’exprimer ou à se faire comprendre.
7. Lutter contre les gaspillages et adopter des modes de vie plus équilibrés qui préservent la planète.

Les organisations ou membres d’organisation s’engagent à promouvoir les quatre impératifs du Pacte civique et à évaluer comment ils se concrétisent, notamment :

8. Dans l’éducation, promouvoir les talents et faire prévaloir la coopération ainsi que la non-violence sur la compétition.
9. Dans les collectivités locales, développer l’esprit de fraternité au service d’un vivre ensemble durable, sans exclusive ni exclusion.
10. Dans les entreprises, donner au respect des personnes une importance au moins égale au souci de rentabilité, réduire l’échelle des revenus, et renforcer la responsabilité sociale et environnementale dans le cadre d’une gouvernance élargie.
11. Dans les organisations syndicales, faire prévaloir l’accès de tous à un travail décent sur les revendications quantitatives ou catégorielles.
12. Dans les associations et organismes de l’économie sociale et solidaire, respecter les finalités, réactualiser le projet, et considérer le succès de chacun comme le succès de tous.
13. Dans les banques et organismes financiers, relier la prise de risque et la créativité à l’utilité économique et sociale des opérations et fixer des limites aux rémunérations.
14. Dans les fonctions publiques et services publics, redonner tout son sens et sa portée à la notion d’intérêt général et de service à la collectivité, pour tous les usagers sans exclusive.
15. Dans les médias, préserver leur autonomie et inscrire dans une charte déontologique le souci du débat démocratique et du rôle éducatif à l’égard des usagers.
16. Dans les communautés spirituelles et courants de pensée organisés, rechercher les valeurs communes du vivre ensemble dans le cadre de la laïcité.
17. Dans les partis politiques, donner la priorité aux enjeux réels sur les luttes internes et la compétition externe, et privilégier le dialogue avec les acteurs de la société civile.

Citoyens, organisations (ou membres), et responsables politiques, militent pour :
Améliorer la qualité démocratique grâce :

18. à la promotion de l’éthique de la délibération et de la décision, et de leur mise en œuvre ;
19. à des innovations permettant une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes et de toutes les populations : droit de vote aux élections locales pour les personnes étrangères régulièrement établies, reconnaissance du vote blanc, limitation stricte des cumuls de mandats et fonctions ;
20. à la mise en place d’un meilleur contrôle citoyen sur la dépense publique ;
21. à l’affectation de crédits des politiques publiques à l’expression et à l’organisation des citoyens, notamment les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minimas sociaux ;
22. à la régulation étroite des activités financières pour les relier à leur fonction économique.

Renforcer les actions contre les inégalités, exclusions, discriminations et maltraitances :

23. en fixant les règles d’un contrat fiscal juste et redistributif pour faire face aux besoins collectifs, tout en prenant en compte l’environnement concurrentiel ;
24. en faisant de l’emploi de qualité pour tous, à temps choisi, une priorité nationale partagée ;
25. en évaluant puis relançant les politiques d’accès de tous aux droits de tous : alimentation, logement, énergie, santé, culture, etc. ;
26. en s’appuyant sur la participation et les capacités des habitants pour construire des nouvelles politiques de la ville et de la ruralité dans le cadre du développement des territoires.

Revivifier le « vivre ensemble », notamment :

27. Rechercher avec toutes et tous et avec toutes les générations, et en particulier avec les jeunes et avec les femmes, les conditions de leur pleine participation à la société ;
28. en généralisant progressivement le service civique pour qu’il s’étende peu à peu à tous les jeunes et à tous les âges ;
29. en redéfinissant les finalités et les moyens d’une éducation populaire et citoyenne tout au long de la vie.

Rendre l’Union européenne plus vivante, démocratique, sociale et plus active à l’extérieur :

30. Démocratiser la gouvernance européenne et doter le budget européen de ressources propres, afin de pouvoir développer les politiques communes internes et externes ;
31. en promouvant des équilibres écologiques soutenables pour préserver la planète ;
32. en intensifiant les partenariats et le co-développement avec l’Afrique et les pays du pourtour méditerranéen.

Retrouvez le Pacte Civique sur son site: http://www.pacte-civique.org/

Retour sur le débat du 5 juin sur l’Europe

juin 6, 2012 / by ASGG / Make A Comment / Filed under Général, Non classé, Programme

Ouvrant la soirée, Jean-Claude Houdoin, président de Paris-Sud a remercié ses invités. Il  a excusé Christophe Caresche (Parti socialiste) et Philippe Goujon (UMP) tout en regrettant leur absence.

Très rapidement la salle s’est remplie d’une assemblée de citoyens attentifs qui ont marqué leur intérêt pour la chose européenne en posant de nombreuses questions.

Pour planter le décor, Alain Dauvergne a rappelé le calendrier, très chargé, des échéances européennes du mois : 7 juin, l’Espagne doit emprunter 100 milliards d’euros ; 17 juin, 2^e tour des législatives françaises et nouvelles élections, décisives, en Grèce ; 22 juin à Rome, Angela Merkel, François Hollande, Mariano Rajoy et Mario Monti consacrent un premier sommet à 4  à la crise qui secoue la zone euro ; 28/29 juin, sommet européen.

Les trois invités sont d’accord pour affirmer que la France ne sera pas sauvée sans l’Europe, sans l’euro et sans plus de solidarité. Cette proximité n’empêche pas les divergences de vues sur les politiques à mener.

Pour Anne-Sophie Godfroy, il faut renforcer la légitimité démocratique de l’Europe (élection d’un président au suffrage universel, transformation de la Commission en un vrai gouvernement européen, promotion du travail des parlementaires européens) et mettre au point une stratégie de long terme dans les domaines de l’économie, l’énergie, la politique étrangère…

Laurent Audouin souhaite réorienter la politique économique vers le développement durable (énergies renouvelables, maîtrise raisonnable de la consommation), réformer la PAC, favoriser les produits communautaires et taxer les produits à l’entrée de l’Union, enfin lancer une véritable défense européenne qui ne soit pas un «sous-OTAN».

Pour Thierry Rochas, l’Europe est à un tournant historique de son développement, doit achever sa construction et envisager d’aller beaucoup plus loin dans son intégration. Il faut aussi sauver la Grèce si on ne souhaite pas être contraints de sauver demain l’Espagne, l’Italie et pourquoi pas la France.

Le dernier point abordé a été le rapport entre  institutions européennes et institutions nationales et leur nécessaire rapprochement pour une plus grande efficacité.

Retrouvez cet article sur le site du Mouvement Européen France.

L’Europe est notre avenir

juin 4, 2012 / by ASGG / Make A Comment / Filed under Général, Non classé, Programme

Présidence unique de l’Union européenne

Un jour, le président de l’Union qui présidera à la fois la Commission et le Conseil, devra être élu au suffrage universel direct. Il faut qu’il échappe à la crise d’anonymat, à la crise d’incommunication dans laquelle il est fondé. Il faut qu’il trouve la légitimité démocratique qui en fera, auprès des citoyens, le visage de l’Europe et leur défenseur dans le débat entre pays et grandes zones du monde.

Mouvement de simplification de la démocratie :

• Fusion du Président de la Commission et du Président du Conseil
• Election de ce président au suffrage universel, le même jour que le Parlement européen. Si une transition est nécessaire, élection de ce président par un congrès qui réunirait à parité les représentants des parlements nationaux et le parlement européen.

Cette élection doit permettre de créer un débat civique généralisé dans les citoyens européens.

Transparence

Depuis des années, je considère, c’est vrai, que l’Europe est mal ficelée. Le labyrinthe institutionnel dans lequel nous sommes plongés est offensant parce que personne ne connaît un des dirigeants de l’Europe, ne sait sur quoi on prend des décisions, ni ne connaît le mécanisme des prises de décision. Le Parlement européen est complètement zappé et effacé. Donc, oui, je dis qu’il y a une reconstruction nécessaire de l’Europe. Je n’accepte pas l’idée implicite que l’Europe doit être faite par des gens sérieux, à la limite sans trop d’influence des peuples, et que la démocratie est à maintenir en lisière. 

• Les citoyens doivent connaître leurs gouvernants et l’agenda des décisions européennes.
• Rendre publique toute décision du Parlement européen ou de la Commission 3 mois à l’avance. Rendre publics les travaux du Conseil européen.

Méthode communautaire et fédéralisme décentralisé

Je retrouverai la méthode communautaire. Ce n’est pas à deux pays de prescrire aux autres actions et décisions. Je suis en désaccord avec cette approche hégémonique selon laquelle la loi de l’Europe, désormais, est la loi intergouvernementale : au contraire, la méthode communautaire est la seule qui puisse permettre à l’Europe d’exister. Mon fédéralisme est de type coopératif ; comme dans une coopérative agricole, il est décentralisé. Il respecte les nations et les libertés. Le modèle fédéraliste centralisateur est un modèle qui ne marchera pas en Europe.

•  Commission de plein exercice, en charge de la défense de l’intérêt général européen 
• Respect de chacun des Etats autour de la table, respect des minorités
• Conditionner les prêts de l’UE au respect des principes démocratiques (cf. Hongrie)
• Devoir du couple franco-­allemand de proposer une vision commune, non-­dominatrice.
• Prôner un fédéralisme décentralisé, selon le modèle de la coopérative agricole

Relations extérieures / défense / aide au développement

Une vraie solidarité à l’intérieur et une vraie politique à l’extérieur. Que nous soyons incapables de remettre de l’ordre chez nous, et que nous allions piteux demander au FMI, de le faire à notre place et avec notre argent, c’est un étalage de faiblesse qui ne peut nous conduire au redressement. Ce n’est pas à la Chine, ce n’est pas au FMI, de nous conduire et de nous contraindre : il en est de l’Europe comme de la France, c’est en nous que sont nos forces et tant que nous ne les ressaisirons pas, nous irons d’humiliation en impuissance. Je porterai donc devant les Français les principes d’un nouvel élan européen, qui sera le leur, comme citoyens, une Europe accessible, compréhensible et mobilisatrice de nos énergies nationales. 

• Une UE forte afin de peser dans les relations extérieures : l’UE, appui solide pour conduire une vraie politique étrangère.
• Organiser un grand sommet UE – BRICS qui formalisera une nouvelle alliance entre l’Europe et les pays émergents, dont le socle sera la sortie des populations de la pauvreté.
• Construire une politique commune de défense.
• Placer l’’aide au développement en faveur des pays les plus pauvres au premier plan des préoccupations de l’UE.

Budget / Croissance

• Définition de priorités sectorielles pour la politique industrielle européenne : énergies renouvelables et technologies de rupture énergétique, biotechnologies, nanotechnologies, infrastructures. 10 % du budget européen à flécher vers des fonds liés à ces priorités.
• Mobiliser l’épargne des Européens : sujet majeur pour la compétitivité de l’Europe et le financement de son industrie.

Politique agricole commune

Les agriculteurs français et européens ont besoin de stabilité et d’un cadre solide pour répondre au nouveau défi qui est celui de la sécurité alimentaire mondiale et de la spéculation qui s’est invitée sur les marchés. La PAC de demain, ce doit être non seulement l’unicité des prix agricoles mais également la convergence des règles environnementales et sociales au sein de l’Union européenne.

Maintien et défense de la PAC, trois objectifs non-­négociables :

• Défense non seulement des productions mais aussi du tissu des producteurs, des exploitations familiales
• Des productions agricoles payées à leur juste prix et donc économiquement rentable, permettant notamment la compensation de l’effort d’entretien des paysages
• Promouvoir une agriculture respectueuse de l’environnement, une agriculture raisonnée, biologique quand c’est nécessaire, avec des circuits de commercialisation courts.

L’Europe dans le programme de François Bayrou pour les élections présidentielles: lien.

Relancer l’industrialisation et l’emploi

mai 31, 2012 / by ASGG / Make A Comment / Filed under Général, Programme

Pourquoi défendre le « produire en France » ? Parce que la totalité du financement de la protection sociale du pays (santé, retraite), la totalité du service public du pays (budget de l’Etat et des collectivités locales) sont entièrement assises sur les ressources nationales. Si vous vous désintéressez des ressources du pays, vous condamnez à mort le modèle social et le modèle républicain qui sont les nôtres. Le « produire en France » est en effet la question centrale de l’avenir du pays.

Actuellement, nous perdons, en échanges de commerce extérieur, l’équivalent de 2,5 millions de salaires annuels, charges comprises.

Nos principales propositions:

• Simplification des contraintes administratives/ diviser par deux les déclarations administratives
• Compléter le crédit impôt-­‐recherche par un crédit impôt-­‐innovation
• Rétablir l’incitation fiscale au profit de ceux qui investissent dans les entreprises non cotées
• Adoption d’une loi-­‐cadre à l’automne 2012, dont le sujet sera le réarmement productif de la France.
• Création d’un commissariat aux stratégies tourné vers le politique et vers la société civile
• Mise en réseau des PME et des grandes entreprises (innovation, brevets, processus de fabrication); enrichissement et meilleure structuration des offres de financement à destination des PME.
• Relever l’image de marque de la production française; Impliquer les consommateurs : créer un label « produit en France »

Mesure spécifique : zéro charge pour un emploi pour les entreprises de moins de 50 salariés

Nous avons un problème particulier avec les jeunes à qui l’on n’offre pas le tremplin pour entrer dans l’emploi et nous avons un problème particulier pour les toutes petites entreprises, que cela effraie de passer la marche qui va vers un salaire à temps plein chargé.

• Ouverture d’un droit à un emploi sans charges pendant deux ans pour les entreprises de moins de 50 salariés, à condition qu’il s’agisse d’un CDI proposé à un jeune (premier emploi) ou à un chômeur ; ce droit ne sera pas ouvert s’il y a eu préalablement suppression de poste de travail.
• NB : mesure dont le coût (2 milliards d’euros) sera financé par la suppression de l’exonération fiscale des revenues des heures supplémentaires. 

Contrat de travail unique/universel

Nous sommes le pays d’Europe qui a le record du nombre de CDD et de contrats précaires, à temps partiel. Le contrat de travail normal, ce doit être ou redevenir le CDI, le contrat de travail à durée indéterminée, et les CDD doivent être strictement réservés aux cas prévus par la loi : missions à durée déterminée emplois saisonniers etc., et non pas être l’instrument de la flexibilité des entreprises.

Je proposerai donc aux partenaires sociaux sans toucher aux contrats de travail déjà signés, de réfléchir à une simplification du contrat de travail et même à un contrat de travail unique à durée indéterminée qui pourrait être interrompu avec des indemnités fixées à l’avance, suffisamment généreuses pour apporter à tous les salariés une garantie progressive, au moins du niveau de ce qu’accordent en général les prudhommes en cas de rupture abusive du contrat de travail.

• Etudier la proposition avec l’ensemble des partenaires sociaux
• Introduire des protections mais aussi davantage de souplesse : indemnités fixées à l’avance, suffisamment généreuses pour apporter à tous les salariés une garantie progressive
• Prévenir la multiplication des temps partiels subis – favoriser les CDI à temps complet

Alléger le coût du travail

• Instauration d’une réflexion sur trois ans pour mettre en place une mutation en profondeur de la structure des charges qui pèsent sur l’entreprise dans le but de les amener au niveau moyen de celui des pays industriels voisins.
• Création d’une taxe sur les transactions financières, et affectation du produit de cette taxe à la baisse des charges qui pèsent sur le coût du travail.
• Vote par le Parlement d’une simplification du droit fiscal pour supprimer le déséquilibre entre les PME et les sociétés du CAC 40.

Orientation professionnelle

Je crois que nous avons, toute la société française, un problème de connaissance et de reconnaissance des métiers. L’orientation ne peut pas être seulement une orientation scolaire. Elle doit être plus largement une orientation vers l’emploi, vers le métier, de l’école à l’emploi, de l’inactivité à l’emploi. Je propose une Agence nationale de l’orientation, qui sera chargée, là encore, d’organiser, de fédérer le maquis, le « souk », le labyrinthe que représentent CIO, BIJ, PIJ, CRIJ, Mission locale, ANPE, APEC, AFPA et j’en oublie, le « souk » que représente l’orientation pour un jeune qui cherche son chemin ou qui n’a pas trouvé la porte d’accès à un emploi qui le satisfasse.

• Favoriser la découverte de l’entreprise dans le cadre des études
• Créer un plan de développement de l’apprentissage et de l’alternance : évaluer les raisons des blocages tant du point de vue des entreprises que du point de vue de l’éducation et de la destination de la taxe d’apprentissage. 

Droit à la formation renforcé

Face aux mutations économiques et à la crise, il faut créer un droit effectif à la formation tout au long de la vie. Ce droit effectif, matérialisé par l’ouverture d’un compte formation continue, pourra être activé par le salarié lorsqu’il rencontrera des périodes de chômage partiel ou continu avec perte de salaire limitée. Pour financer ces changements, s’impose une remise à plat des crédits dispersés de la formation professionnelle. On ne sortira pas du désordre sans que soit mise en place cette institution de coordination qui a été préconisée par la Cour des Comptes. Là encore, une Agence nationale dont la mission sera de transparence et de stratégie, de mise en ordre du secteur de la formation professionnelle.

• Créer un droit effectif à la formation tout au long de la vie (ouverture d’un compte formation continu personnel)
• Création d’une Agence nationale dont la mission sera la mise en ordre du secteur de la formation professionnelle
• Fluidifier le marché de l’emploi en mutualisant davantage les moyens de Pôle Emploi, des CCI, des maisons de l’emploi et des missions locales

La justice pénale en France: une inflation législative sans précédent

mai 30, 2012 / by ASGG / Make A Comment / Filed under Général, Programme

Si l’on voulait caricaturer le débat, on pourrait dire que la Justice pénale en France vit actuellement (mai 2012) sous le régime de la double peine, celle tout d’abord d’une inflation législative sans précèdent, incohérente et sans réel objectif, si ce n’est de limiter les pouvoirs constitutionnels des Magistrats, et celle ensuite, mais n’en est-elle pas la suite plus sournoise, d’un manque endémique de moyens sans rapport avec ceux qu’une grande démocratie moderne devrait allouer à son Ministère régalien de la justice.

A l’évidence, ce n’est pas malheureusement qu’une caricature, un constat d’apparence facile, mais une terrible réalité qui vient ruiner les efforts quotidiens des Magistrats, des Avocats et de leurs collaborateurs, mais aussi décrédibiliser, dans l’opinion publique, ce contre-pouvoir si nécessaire selon Montesquieu..

Une inflation législative sans précédent, parfois incohérente, et sans autre philosophie réelle que de limiter le pouvoir des Magistrats dans l’optique de « la volonté de punir »

Née de l’impossibilité de répondre autrement à un événement douloureux que par la promesse de créer une Loi nouvelle, cette politique pénale, plus gesticulatoire qu’efficace, a généré une inflation de textes, sans réelle coordination et esprit d’ensemble, créant finalement une véritable insécurité juridique pour les justiciables et les professionnels du droit.

De fait, l’inflation législative pénale est aujourd’hui une réalité qu’il n’est pas nécessaire de prouver puisque lors de la dernière législature, sur 19 lois relatives à la justice, 2 concernent la délinquance et 9 s’adressent à la sécurité. En outre, ce qui est le plus préoccupant, outre « la logorrhée législative et réglementaire » (certaines lois font plus de 100 pages au Journal Officiel), « c’est l’instabilité incessante et parfois sans cause des normes » (Rapport du Conseil d’Etat1991) qui insécurise les praticiens du droit.

Donc, si l’ont pu affirmer sans risquer d’être contredit, que de nos jours, « trop de lois tue La Loi », le vote de lois récentes sur fond d’idéologie sécuritaire est venu encore aggraver ce phénomène en caractérisant une politique pénale incohérente, visant surtout à restreindre les pouvoirs des Magistrats.

Des lois à l’esprit contradictoire ou brusquement remises en question

La loi du 10 août 2007 sur la récidive a instauré « les peines planchers » avec un objectif politiquement assumé de sévérité, voire « d’élimination et de neutralisation » des délinquants récidivistes, avec ce postulat que seule la répression la plus dure était à même de juguler ce phénomène que les criminologues décrivent cependant comme complexe et caractérisé par de nombreuses causes dont certaines d’origine clairement sociale.

La loi du 14 mars 2011 a en outre renforcé contre toute attente ce dispositif aux infractions de violence, et ce en dehors de tout état de récidive légale.

Certes pour éviter la censure constitutionnelle, ces textes ont toujours prévu la possibilité de déroger, par décision spéciale et motivée, à ce qu’il faut bien nommer un automatisme. Mais cette politique pénale s’inscrit à l’évidence, au fil d’autre lois récentes, dans l’idée de limiter le pouvoir du Juge (limitation des possibilités du sursis, confiscation automatique etc….

Et dès 2009, l’Inspection des Services Judiciaire pronostiquait en conséquence une augmentation de la population carcérale qu’elle fixait alors à 2,5% Cependant la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en instaurant notamment des possibilités d’aménagement et de modalité d’exécution des peines immédiates et quasi automatiques, notamment par l’emploi systématique du bracelet électronique, et en fixant désormais le quantum de la peine aménageable à 2 ans pour un 1 an auparavant, a pu être interprétée comme ruinant tout le dispositif exposé précédemment: «Incarcérer plus, pour libérer plus » a récemment raillé l’Union Syndicale des Magistrat, tant il est vrai que l’ensemble de cette politique pénale récente peut paraitre de fait absolument contradictoire.

De même dans un autre registre, la Commission parlementaire sur l’affaire dite « d’Outreau » avait préconisé dans son rapport du 6 juin 2006 la collégialité des Juges d’instruction comme amélioration nécessaire « du système pénal français (à savoir deux ou plusieurs juges travaillant sur la même affaire en fonction de sa complexité), et ce après avoir expressément renoncé à la suppression pure et simple du Juge d’instruction.

Tirant les conséquences de cet avis, la loi du 5 mars 2007 créait alors en France des « pôles de l’instruction », organisation permettant de regrouper dans certaines juridictions plusieurs Magistrats instructeurs afin de pouvoir mettre en place effectivement leur saisine commune (co-saisine: possibiliter de confié à plusieurs juges l’instruction d’un même dossier) et leur collégialité (décision de plusieurs Juges après leur délibération).

Compte tenu de la complexité de la réforme nécessitant une « montée progressive en puissance », notamment en ce qui concerne les effectifs, cette loi fixait son entrée en vigueur au 1 mars 2008 en ce qui concerne la possibilité de « co-saisir » des juges d’instruction pour certaines affaires, et au 1 janvier 2010 l’entrée effective de la Collégialité de l’instruction.

Cependant tout était remis en cause le 19 décembre 2008 par le Conseil d’Etat qui annulait le décret d’application de la localisation de ces pôles, faute pour le gouvernement d’avoir consulté les instances compétentes. Ce qui ne pouvait que fragiliser les procédures en cours en montrant notamment l’impréparation du Ministère de la Justice pour une réforme aussi complexe.

Mais un rebondissement inattendu allait encore obscurcir la réforme : moins d’un an après le vote de la Loi, le gouvernement mettait en place « une commission sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale » dont certain membres étaient notoirement partisans de la suppression du Juge d’instruction.

On sait qu’ensuite, sans attendre le résultat des travaux de cette commission, le Président de la République d’alors annonçait solennellement le 7 janvier 2009, à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, dans une provocation restée célèbre (il traitait alors les Magistrats de « petits pois »), son intention de supprimer le Juge d’instruction et de confier désormais les enquêtes judiciaires au parquet.

Finalement, devant le tollé général des professionnels, l’impossibilité pour le gouvernement de proposer rapidement un nouveau système équilibré et cohérent, et les sérieuses réserves des instances Européennes sur la réelle indépendance des parquets en France, le projet de suppression du Juge d’instruction de N Sarkozy était « reporté ».

Il semble que l’élection d’un nouveau Président de la République en ait fait justice, mais en attendant la collégialité des Juges d’instruction n’est toujours pas en place et la réforme est toujours en chantier !

Des lois restreignant le pouvoir d’appréciation du Juge

Déjà fortement déstabilisés par « la reprise en main du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et des parquets, finalement caporalisés » (depuis la fin des années 1990, tous les procureurs du TGI de Nanterre ont été nommés contre l’avis du CSM par le Gouvernement), et désormais en crainte de procédures disciplinaires ciblées et instrumentalisées par la Chancellerie, les Magistrats ont vu en outre peu à peu s’élargir le champ de lois « militantes et partisanes » ouvertement destinées à restreindre leur pouvoir constitutionnel d’appréciation.

Ainsi on citera, outre la Loi emblématique sur « les peines planchers » et ses corollaires en ce qui concerne les limitations du sursis et des saisies « automatiques » exposées plus haut:

• La Loi du 29 juillet 2009 instaurant désormais l’interdiction de perquisition de l’Autorité Judiciaire « dans certains lieux classés « secret défense » alors que jusqu’ici ce concept, au combien contesté, mais pratique pour le pouvoir, n’était appliqué qu’à des seuls documents (Mais l’on sait aussi combien l’ancien président de la République fut agacé par l’impertinence de deux Juges qui tentèrent un jour de perquisitionner son Palais)
• La Loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes, rappelant solennellement ce principe Républicain intangible, « sauf en cas d’impératif prépondérant d’intérêt public ». Là encore on sait comment les très sarkozistes Péchenard et Squarcini ont interprété ce codicille, au point d’en répondre récemment devant la Justice.
• La Loi du 10 août 2011, instaurant des citoyens assesseurs au sein des Tribunaux correctionnels, votée en urgence absolue au moment où il était question de les restreindre devant la Cour d’assises et de les supprimer devant les Tribunaux pour Enfants (sic). Expérimentée actuellement au sein de plusieurs Cours d’appel, cette Loi, largement hypothéquée par un contre sens idéologique selon lequel des citoyens assesseurs seraient plus répressifs que les Juges professionnels, a rapidement démontré sa vanité en terme de coût et d’allongement du temps des audiences, faute de formation réaliste de ces nouveaux assesseurs citoyens. On notera en outre, sans polémique excessive, que cette loi a aussi soigneusement éloigné de la compétence de ces citoyens assesseurs les délits financiers et de corruption, des fois que la partition de principe de leur sévérité s’applique aussi à ces matières.

Un manque endémique de moyens sans rapport avec ceux qu’une grande démocratie moderne devrait allouer à un ministère régalien caractérisé par:

Un budget situant la France au 37ème rang des 43 Pays Européens

Dans son rapport comparatif sur les systèmes judiciaires européens en date du 25 octobre 2010, la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) a souligné que la France, déjà classée en 2008 au 35ème rang des 43 pays du Conseil de l’Europe pour le budget public annuel total alloué au système judiciaire (tribunaux, ministère public et aide juridictionnelle) rapporté au Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant, avait encore reculé de deux places, pour se situer désormais au 37è rang (sur 43 pays), soit derrière l’Azerbaïdjan et l’Arménie…

Si une fois de plus, la Chancellerie s’est immédiatement félicitée des « atouts du système judiciaire français », a mis en avant une soit disant évolution notable du budget de la Justice, et s’est finalement bornée à rappeler, contre toute logique, que la qualité d’une justice ne s’apprécie pas aux moyens qui lui sont alloués, le rapport de la CEPEJ pose cependant un constat sévère: Ainsi il y est indiqué que le budget total annuel alloué aux services judiciaires n’a augmenté en France que de 0,8% entre 2006 et 2008. Dans le même temps, ce budget augmentait de 26,8 % en Espagne de 24,5 % au Portugal, de 20,1 % en Autriche, de 10,3 % en Belgique et de 7,7 % aux Pays Bas, la moyenne européenne étant fixée à 17,7 % .

Par ailleurs, en ce qui concerne les effectifs, la CEPEJ note:

• Que la France ne compte que 3 procureurs pour 100 000 habitants, soit à peine plus qu’en 2008, alors que ce chiffre est en moyenne de 10,4 dans les autres pays du Conseil de l’Europe. Ainsi seuls Malte et l’Irlande ont un ratio inférieur à celui de la France.
• Qu’elle compte 9,1 juges professionnels pour 100 000 habitants (soit une baisse depuis le précédent rapport qui fixait ce chiffre à 11,9), alors que ce chiffre est en moyenne de 20,6 dans les autres pays du Conseil de l’Europe. Désormais seuls le Royaume Uni (où le système judiciaire est très différent), le Danemark et les pays du Caucase ont un ratio inférieur à celui de la France.
• Qu’elle reste classée 39ème sur 45 le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants. Avec 29,1 fonctionnaires de Justice pour 100 000 habitants, la France est ainsi derrière l’Arménie et la Géorgie…

Ainsi, selon ce constat factuel sans appel, la France continue à régresser dans les classements européens. Et les annonces budgétaires récentes, qui conduisent à une diminution du nombre de magistrats, ne pourront qu’aggraver cette situation.

Une surpopulation carcérale « explosive »

Selon les dernières statistiques mensuelles de l’administration pénitentiaire, un nouveau « record historique » a été atteint le 1 avril 2012 avec 67 161 personnes incarcérées, soit une augmentation de 4,7% par rapport à avril 2011.

Mais cette augmentation signe surtout une nette augmentation de la surpopulation carcérale, puisque, avec 57 243 places « opérationnelles », le taux d’occupation des établissements passe à 117,3% contre 116, 1% le mois précédent.

Face à ce bilan catastrophique, l’administration Pénitentiaire fait valoir une augmentation de son parc de 8,9% en trois ans, et le vote d’une Loi en février dernier prévoyant la construction de 20.000 places nouvelles.

Cependant cette situation est décriée par de nombreux professionnels du droit et la majorité des syndicats pénitentiaires qui estime que la situation dans les prisons « est explosive » (FO Pénitentiaire) et que la surpopulation carcérale et le manque de personnel est un facteur aggravant de la politique du « tout carcéral », au moment où pour ces raisons « les prisons françaises sont aujourd’hui, plus que jamais, des machines a fabriquer de la récidive » (André VALLINI).

De nombreux observateurs estiment ainsi que cette augmentation significative du nombre de détenus en France s’explique par la multiplication et l’allongement des peines prononcées par les Tribunaux à la suite des réformes des dernières années, et notamment l’instauration de « peines planchers ».

Enfin, quant à la surpopulation carcérale, le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté note, dans son rapport de février 2012, qu’elle a «des effets désastreux dans la vie quotidienne des personnes » et se « traduit par une montée inévitable des tensions et des violences en détention » comme malheureusement des événements violents récents l’ont démontré.

Des réformes bâclées 

Loin de pallier ce manque de moyens endémiques de la Justice en France, la réforme de la carte judiciaire mise en place par Rachida DATI n’a été malheureusement qu’une occasion manquée de possible économies d’échelle et d’un redéploiement équilibré des juridictions sur le territoire national, et ce en raison de la méthode expéditive employée par la Garde des Sceaux d’alors. La seule voie possible, concertée et ambitieuse, aurait dû être en effet celle de la réflexion sur les nouvelles interventions du juge et celle d’un nouveau redécoupage de la carte judiciaire, tant il est depuis longtemps constaté que les « goulots d’étranglement actuels » se situent actuellement au niveau de certains tribunaux de grande instance et de certaines Cour d’appel devenus inadaptés, quant à leur ressort, aux transferts de population depuis 1958.

Songez par exemple que la Cour d’appel de Paris, à la compétence nationale en matière de terrorisme, se partage en outre toute l’Ile de France avec la seule Cour d’appel de Versailles à l’ouest, et voit son ressort étendu à l’est jusqu’à Provins et au sud jusqu’à Auxerre et Avallon, aux marches de la Bourgogne, alors que de nombreux projets, comme ceux d’Alain Peyrefitte en son temps, avaient envisagé son redécoupage nécessaire en plusieurs Cours d’appel. (Mais soyons rassurés, la Cour d’appel de Paris a été confiée ces dernières années à un intime du Ministre de l’intérieur, puis au Conseiller Justice de Jacques Chirac, et enfin à un « Dinosaure » de l’Association Professionnelle de Magistrat (APM) syndicat à ses débuts « maison de la Chiraquie » avant de sombrer par la suite dans le frontisme et l’anti sémitisme – Cf l’affaire Terrail) .

Cependant pour satisfaire l’urgence d’une réforme annoncée et forcément réussie par le Prince, seule est en réalité intervenue la suppression « à la hussarde », sans réflexion d’expert et sans concertation, de 401 juridictions contre seulement 14 créations, dont la suppression de près de la moitié de Tribunaux d’instance, justice de proximité pourtant non concernée par ce nécessaire ré-aménagement du territoire judiciaire, et au demeurant juridictions fort utiles et très appréciées des français. Aussi pour les procès les plus simples, les justiciables, en de nombreuses provinces, n’ont donc plus désormais qu’à prendre leur voiture et à faire des kilomètres. Mais l’essentiel était évidemment dans l’effet d’annonce…

Et si on y ajoute un décret récent instaurant, ce que personne n’avait osé depuis la révolution française, une taxe de 35 euros en première instance et de 150 euros en appel pour les plaideurs dans la plupart des procédures civiles, commerciales, prud’homales, sociales rurales et administrative, on comprendra qu’une des « propositions » de l’ancien Président de la République de « rapprocher les Français et la Justice » n’a été finalement qu’une chimère de plus.

JC Dauvel

Magistrat

Réunion publique sur l’enseignement supérieur et la recherche le 31 mai à 19h

mai 30, 2012 / by ASGG / Make A Comment / Filed under Général, Programme

Je présenterai le 31 mai à 19h à l’école Victor Cousin (14 rue Victor Cousin, Paris 5e) vingt-cinq propositions pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

Comme toute notre société, notre système éducatif et notre système de recherche sont traversés de tensions fortes qui demandent une véritable vision d’avenir. Faute de quoi les attitudes corporatistes ou immobilistes prendront le dessus et empêcheront le redressement du pays.

Nous discuterons plusieurs sujets qui me semblent dominer cette vaste sphère d’action que sont l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation:

1 – Le temps des chercheurs est trop occupé par les dossiers. Certains estiment non sans raison à près de 50% le temps passé hors laboratoire, ce qui signifie qu’un chercheur sur deux est rémunéré pour la « paperasse » et encombré par une trop grande pesanteur administrative. L’empilement des structures institutionnelles, université, PRES, pôles de compétitivité, Labex, etc. est devenu illisible.

2 - Pour rapprocher la recherche de l’innovation, les politiques ont fait le choix de financer une partie de la recherche à travers les entreprises. Malheureusement, cette stratégie n’est gagnante qu’à court terme. Elle n’est pas durable et met en danger la recherche et l’innovation à moyen et long terme. Elle subventionne l’université ou les écoles d’ingénieurs pour leur permettre de casser les prix de la recherche artificiellement, ce qui déséquilibre complètement le secteur et entraine la disparition de la recherche privée et l’exil des jeunes chercheurs.

La formation des enseignants : un enjeu stratégique pour la qualité du système éducatif

mai 29, 2012 / by ASGG / Make A Comment / Filed under Général, Non classé, Programme

La formation des enseignants est un enjeu stratégique pour la qualité du système éducatif. Alors que le recrutement des enseignants au niveau du Master aurait pu être une chance pour améliorer leur formation, les plus mauvaises décisions ont été prises. Le résultat ne s’est pas fait attendre: baisse du nombre des candidats, difficultés à pourvoir les postes, démissions. Cette note propose quelque mesures simples pour améliorer la situation (changement du calendrier) et une réflexion de fond sur la formation des enseignants, le moment de leur recrutement et les enjeux de promotion sociale qui y sont liés: formation progressive dans la durée, financement des études pour favoriser la promotion sociale, décloisonnement des carrières, mobilité et variété des parcours professionnels.

Des directives de l’OCDE et de l’Union Européenne ont imposé que les enseignants du primaire et du secondaire soient titulaires d’un Master, alors que jusqu’à une date récente en France, ils étaient recrutés sur concours après une licence (pour les concours de l’enseignement primaire, le CAPES et le CAPET). A priori, cette mesure aurait dû recueillir les faveurs des enseignants. Alors qu’ils avaient préparé pendant un an ou plus les concours d’admission puis reçu une formation d’un an, on ne leur reconnaissait que trois ans de formation après le bac sur le papier au lieu de cinq. Enfin, cette entrée au niveau Master dans la grille de la fonction publique représentait également une meilleure rémunération, au moins pour les nouveaux recrutés.

Il aurait suffi de rebaptiser l’année de préparation au concours M1 et l’année de stage et de formation M2, et l’on passait en douceur d’un système à l’autre.

Au lieu de cela, le plus mauvais calendrier a été choisi, contrairement aux avis de la commission Marois-Filâtre nommée par le Ministère lui-même. Le système actuel cumule tous les défauts: calendrier impossible, deuxième tentative au concours difficile, impossibilité de tenter plusieurs concours à la fois ou de se réorienter, réorientation difficile des diplômés recalés au concours, initiation à la recherche mais impossibilité de la poursuivre, cloisonnement des parcours, etc.. Quant à l’augmentation de salaire, elle est effacée par l’absence de salaire au cours de la formation, on reprend d’une main ce qui a été donné de l’autre. L’architecture des nouveaux masters handicape à la fois la formation universitaire et la formation professionnelle du fait de son calendrier intenable. Les candidats ne s’y sont pas trompés, leur nombre a chuté brutalement malgré une quantité de postes relativement stable. Le candidat prépare le concours en M1, mais au lieu de passer le concours en fin d’année, il passe le concours en M2. L’écrit à l’automne, avec les résultats d’admissibilité vers Noël, puis l’oral en mai ou juin, avec le résultat final début juillet.

Concrètement, le candidat est contraint d’engager son année de M2 sans savoir s’il sera admis au concours. Il cumule la pression du concours sur toute l’année, les difficultés de stages courts seul dans des classes sans vraie préparation, un programme de cours et d’examens chargé et la rédaction d’un mémoire, le tout saucissonné entre novembre et avril, à cause de l’écrit et de l’oral du concours qui occupent le début et la fin de l’année.

Par construction, il n’a que très peu de temps et de disponibilité d’esprit pour une formation professionnelle digne de ce nom, en supposant qu’il ne se débatte pas dans des difficultés matérielles, ce qui est souvent le cas.

Par rapport aux écoles normales, les IUFM ne fournissaient qu’une formation relativement légère en une petite année académique après le concours, mais le futur enseignant était déjà reçu au concours et salarié, et complètement disponible pour se former à travers des stages et des cours, avec des mécanismes assez différents pour le primaire et le secondaire. Dans le cadre du nouveau M2, les IUFM forment des étudiants non salariés, sur une période encore plus courte, incertains quant à leur devenir professionnel, mais avec des exigences universitaires plus élevées qu’auparavant. On comprend aisément que cette situation ne soit ni bonne pour les étudiants qui désertent les exigences intenables d’un parcours aux perspectives aléatoires, ni pour l’institution qui recrute plus tard des enseignants moins bien formés.

Le seul mérite que l’on peut trouver au nouveau système est d’avoir fait souffler un esprit plus ouvert à la recherche et plus universitaire dont les sciences de l’éducation pourraient à terme bénéficier, et in fine, la qualité de l’enseignement, à condition de ne pas perdre l’expérience professionnelle transmise par les professeurs d’école normale puis d’IUFM, qui sont d’ailleurs souvent les mêmes, et sont en général des professeurs du secondaire, et absolument pas les spécialistes de sciences de l’éducation qu’imagine l’opinion publique. L’un des acquis des IUFM dans l’université, c’est-à-dire intégrés comme composantes et fonctionnant sur un modèle universitaire, est l’échange permanent, dans la formation, entre les expériences de terrain et les pratiques professionnelles et la recherche.

La plus grande perversité du nouveau système est de fabriquer des diplômés qui ne sont pas reçus au concours et se trouvent sans débouchés professionnels clairs. On peut penser que c’est cette volonté de fabriquer de futurs vacataires et de dissocier la qualification et la réussite au concours qui a conduit au calendrier délirant du M2. Certains soupçonnent que l’étape suivante sera l’abandon du statut de fonctionnaire.

Une première mesure simple serait de restaurer un calendrier raisonnable.

Plusieurs options sont possibles:

• L’écrit et l’oral du concours en fin de M1, ce qui permet d’avoir en M2 des étudiants salariés et rassurés sur leur avenir professionnel, donc disponibles pour la formation et la recherche sur une année scolaire entière. Le mémoire pourrait être rédigé au cours de la première année d’enseignement, et validé au moment de la titularisation. Cet exercice réflexif prend tout son sens si l’étudiant a le temps d’analyser ses propres pratiques professionnelles avec un minimum de recul. Ce calendrier ne dissocie plus le diplôme et le concours.
• L’écrit en fin de M1, l’oral en fin de M2. Le poids du concours se trouverait réparti sur les deux années, et les étudiants aborderaient M2 avec au moins la certitude d’être admissibles. C’est le changement le plus simple à faire, mais le système continuerait à fabriquer des diplômés non recrutés. On pourrait dans ce cas aussi laisser la possibilité de différer le mémoire de recherche d’un an, de façon à prendre le temps de la réflexivité.

La formation des enseignants est un enjeu stratégique pour la qualité du système éducatif.

Examinons, les paramètres qui permettent d’obtenir les meilleurs résultats. La formation initiale touche la totalité des enseignants avec un grand nombre d’heures, la formation continue, si indispensable et si bien organisée soit elle, n’en touche qu’une partie pour un plus petit nombre d’heures, à conjuguer avec le temps de travail. Il faut donc concentrer déjà les efforts sur la formation initiale. Ce qui importe vraiment, c’est le nombre d’heures de formation au métier d’enseignant avant le diplôme et la titularisation.

Un recrutement à bac+5 est une injonction creuse. Il existe un monde entre un candidat qui a passé cinq ans à se former à l’enseignement à la suite d’un choix d’adhésion et un candidat qui aura passé cinq ans à étudier autre chose et finalement, par défaut, choisira l’enseignement et y sera préparé par un vernis de formation à la hâte en un semestre. Les « parcours professeur des écoles » qui permettent de se familiariser dès la licence avec le monde de l’école à travers des UE optionnelles, mais sans se fermer d’autres voies et en conservant l’ouverture universitaire, sont une bonne préparation au Master. Le même type de parcours pourrait être proposé aux futurs professeurs des lycées et collèges.

Dans le passé, les carrières de l’enseignement ont favorisé la promotion sociale car les études étaient financées. Recruter tôt avec des bourses d’étude encourage des étudiants de familles modestes à faire des études longues et permet de recruter des candidats brillants et motivés. Des dispositifs sur le modèle des IPES devraient être remis en place. Un recrutement tardif après des études longues entièrement à la charge des étudiants produit l’effet inverse: découragement des étudiants qui hésitent à se lancer dans des études longues aux débouchés incertains, risque de recrutement par défaut en fin de parcours.

La formation continue est essentielle pour plusieurs raisons. D’une part, elle permet d’analyser et de renouveler ses pratiques dans un métier où l’on est seul dans sa classe avec plus ou moins la même mission pendant toute sa carrière. Les élèves, les programmes, les méthodes changent, il faut accompagner ces changements par la formation continue. Un bon enseignant est un enseignant qui apprend en permanence, qui cherche à améliorer son enseignement. D’autre part, la formation permet d’amortir les changements de statut au fil de l’histoire de la profession ou d’évoluer vers d’autres métiers ou d’autres enseignements, ce qui est une aspiration légitime. Les derniers recrutés en licence doivent pouvoir passer un Master comme leurs nouveaux collègues.

Un enseignant du primaire doit pouvoir évoluer vers le secondaire s’il le souhaite, les PEGC ont été un exemple de cette mobilité, un enseignant du secondaire ou du primaire doit pouvoir s’initier à la recherche, passer éventuellement une thèse, et devenir enseignant dans le supérieur, ou passer quelques années à l’Institut Français d’Education (ex. INRP). Il est paradoxal aujourd’hui de l’initier à la recherche en Master, puis de lui imposer une carrière cloisonnée à un cycle d’enseignement. On peut imaginer aussi des parcours inverses, ou des aller et retour. Au lieu de cloisonner les carrières, il faut les décloisonner et permettre un échange permanent entre la recherche et les pratiques de terrain. Ces perspectives améliorent l’attractivité des carrières de l’enseignement, elles permettent le développement personnel des enseignants, elles dynamisent la recherche en didactique, enfin elles sont bénéfiques pour les élèves, notamment dans comparaison périodes de transition entre école et collège, collège et lycée, lycée et université. Les parcours vers l’administration (directeur, directrice, etc.) et l’inspection sont aussi à mettre en évidence, ou des séjours à l’étranger et même des départs vers d’autres professions, la mobilité, la diversité des parcours sont à encourager, y compris dans le système des points qui favorisent pour l’instant l’immobilisme.

Justice pénale des mineurs: l’impasse du tout répressif

mai 29, 2012 / by redaction / Make A Comment / Filed under Billets, Général, Programme

Inspirée des principes de la Résistance et de la démocratie chrétienne, l’Ordonnance du 2 février 1945 est en France le texte de loi de référence en ce qui concerne la délinquance des mineurs de 18 ans. Promulguée alors que le territoire national n’est pas encore totalement libéré, et destiné à lutter contre les actes délinquants spécifiques d’adolescents, « chiens perdus sans colliers » souvent sans références éducatives et morales après cinq années de guerre, ce texte énonce les deux principes jusqu’ici intangibles de la justice des mineurs en France, à savoir sa spécificité au sein de l’organisation judiciaire, et la primauté de l’éducatif sur le répressif en ce qui concerne la politique pénale à mener.

Principes de la démocratie chrétienne pour « les chiens perdus sans collier »

Il est ainsi crée un Juge des Enfants, Magistrat spécialisé au sein de chaque juridiction, doté, à la différence de ses collègues jugeant les majeurs, de larges pouvoirs d’investigations en ce qui concerne la personnalité du mineur qu’il pourra juger seul pour des faits de faible gravité, emportant alors un large choix de « sanctions » éducatives comme l’admonestation ou la remise à parents, ou bien entouré de deux assesseurs issus de la société civile pour des délits plus graves au sein d’un Tribunal pour Enfants. Le Tribunal pour enfants est aussi compétent pour juger les crimes commis par les mineurs de 16 ans.
Le texte crée par ailleurs une Cour d’assises des mineurs dans chaque département, composée comme pour les majeurs de jurés, mais surtout d’un président « spécialisé » et de deux assesseurs obligatoirement Juges des enfants, chargée de juger les mineurs criminels de 16 à 18 ans. Le mineur accusé de crime bénéficie en outre « d’une excuse de minorité » (en gros il ne peut être condamné qu’à la moitié de la peine prévue par la loi) sauf à ce qu’elle soit expressément écartée par la juridiction.
On notera que le mineur délinquant dispose de règles de garde à vue particulières, ainsi que d’un régime de détention excluant (en principe) tout contact avec des détenus majeurs.
Enfin une administration spécialisée est alors créée au sein du Ministère de la Justice, la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) chargée de gérer ses propres éducateurs spécialisés (enquêteurs, foyers) et/ou les relations avec un puissant réseau d’associations spécialisées.

Une législation adaptée à la spécificité du mineur poursuivi

Par ailleurs des textes réformant en 1958 le Code Civil sont venus renforcer la cohérence de ce dispositif spécifique (qui n’existe pas par exemple dans le système anglo- saxon) en confiant notamment aux Juges des Enfants le suivi judiciaire des enfants dont « la santé, la sécurité et la moralité sont en danger » (Articles 375 et suivant du Code Civil) ou la « tutelle aux prestations sociales », en liaison avec les services d’Etat, puis départementaux de la protection de l’enfance après les lois de décentralisation.
°°°
Objectivement ce dispositif législatif et judiciaire particulièrement cohérent n’a que peu ou pas été remis en question jusqu’aux années 2000 (sauf en ce qui concerne le thème récurrent du manque de moyens), années où est apparue, avec l’émergence d’une nouvelle politique pénale caractérisée par ce que les spécialistes ont appelé « la volonté de punir » ou « le tout répressif », une forte contestation de la philosophie de l’ordonnance du 2 février 1945
Bien que statistiquement la « performance » de ce dispositif n’ait pas changé, 80% des mineurs délinquants ne comparaissant qu’une seule fois devant le Juge des enfants, les tenant du « tout répressif » se sont emparés du phénomène réel de la récidive de certains mineurs (les 20% restant), voire de leur « multi récidive » dans des temps très courts, pour faire de l’ordonnance de 1945 le texte emblématique du laxisme judiciaire à réformer d’urgence.

La remise en cause d’un dispositif cohérent modifié 6 fois depuis 2007

Se basant en outre à mon sens sur un contresens absolu, selon lequel « ..les textes doivent s’adapter à (des) adolescents qui sont tellement grands qu’ils peuvent être traité comme des majeurs ».., alors que ce n’est évidemment pas le physique du mineur qui compte, mais son niveau de compréhension de la vie en société, l’ancien président de la République et sa majorité, après de nombreuses polémiques, et notamment avec certains Magistrats de la jeunesse, comme ceux de Bobigny, a fait modifier le texte six fois depuis 2007 ( applications des « peines planchers aux mineurs, élargissement des cas de détention provisoire, créations de « procédures rapides » (Flagrant délit) incompatibles avec la notion d’un dossier de personnalité performant, comparution possible de certains mineurs multi récidivistes devant un « pseudo » Tribunal correctionnel…)
En avril 2008 était installée une commission (présidée par le recteur Varinard) chargée de réfléchir à une  » plus grande lisibilité de la justice pénale des mineurs et de proposer des solutions nouvelles plus adaptées » qui débouchait le 3 décembre 2008 à l’annonce de 70 propositions de réforme. L’inanité de certaines propositions, comme le Tribunal pour enfant à Juge unique (au moment où des assesseurs de la société civile viennent compléter le Tribunal correctionnel !) et le projet de fixer à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale (elle est actuellement fixée à 13 ans sous réserve de l’excuse de minorité jusqu’à 16 ans) semble avoir eu raison de ce projet s’inscrivant dans un plus vaste projet de réforme du code de procédure pénale (avec la suppression du Juge d’instruction) lui aussi finalement avorté.
°°°
Aujourd’hui, c’est toujours l’ordonnance de 1945 qui s’applique en ce qui concerne les mineurs délinquants, texte modifié finalement 35 fois depuis cette date au gré d’adaptations techniques avec la justice des majeurs (comme pour les nouvelles règles de garde à vue) ou des dernières modifications de politique pénale rappelées plus haut.
Et son « esprit » demeure, même s’il est de plus en plus difficile aux Magistrats de l’enfance et à leurs collaborateurs de s’adapter avec les moyens de plus en plus maigres, comme la disparition de 630 emplois à la PJJ depuis 2008 (7% des effectifs)
De même l’excellente création par le précédent gouvernement, et la montée en puissance du nombre de Centres Educatifs Renforcés (CER), sorte de foyers éducatifs fermés existant auparavant à quelques unités, prévus initialement pour les multi récidivistes, s’est vite heurtée à leur extension de fait à toute sorte de mineurs délinquants compte tenu de la fermeture dans le même temps de 150 établissements « plus classiques ».
En conclusion, il apparait que selon les statistiques même du Ministère de la Justice (Cf « les chiffres clés de la Justice 2002-2010) la délinquance des mineurs a progressé de 7,94%, alors que dans la même période celle des majeurs progressait de 12,04%. Il n’en demeure pas moins qu’elle semble de plus en plus difficile à traiter au moment où, à force de réformes, son texte de référence a perdu de sa cohérence et de sa lisibilité et où la PJJ est une administration en crise.
Une réforme d’ensemble est donc nécessaire, la philosophie du texte ayant par ailleurs parfaitement résisté aux coups de boutoirs « d’une autre politique pénale » qui n’a pas réussie finalement à s’imposer.

Eviter les polémiques sur un sujet grave et délicat
Et, à mon sens la violente polémique actuelle sur la suppression des « Tribunaux correctionnels pour mineurs » créés par une loi du 10 août 2011 aux fins de juger les mineurs âgés entre 16 et 18 récidivistes encourant une peine égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement (applicable au 1 janvier 2012) augure mal de la sérénité et du consensus nécessaires pour une telle réforme, même si cette suppression est symboliquement et parfaitement justifiée, ce dispositif improvisé étant régressif et parfaitement inutile.

Jean-Claude DAUVEL, magistrat
26 mai 2012